Amendement n° 46
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à renforcer les prérogatives de l’Arafer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).