Amendement n° 44

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Rejeté M. Loïc Prud'homme (FI) Article 1er ter Déposé le 06/04/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 1^er ter précise l’ouverture à la concurrence à compter du 12 décembre 2020 des lignes pour les services librement organisés de transport ferroviaire.

Fidèles à notre vision globale du service public ferroviaire, nous nous opposons à cette première étape calendaire de son démantèlement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).