Amendement n° 31
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne saurait exclure »
le mot :
« permet ».
Exposé sommaire
La possibilité d’instaurer des redevances plus faibles si cela permet d’irriguer des territoires hors LGV est positive. Toutefois, il faut aller plus loin et en faire un principe dans l’établissement des péages, à chaque fois que possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).