Amendement n° 27
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. »
Exposé sommaire
La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu’elles conventionnent. Il faut donc s’assurer de la bonne coordination entre les tarifs sociaux fixés par l’État - et qui s’appliquent également pour les transports d’intérêt régionaux - et ces tarifications régionales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).