Amendement n° 15
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Le titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est abrogé.
Exposé sommaire
La structure de tête telle que définie par la loi est une structure ambigüe, porteuse du risque d’effacement de l’État Stratège, de mise sous tutelle du gestionnaire du réseau par l’opérateur SNCF et de conflits de fonctionnement et de pouvoir, générateurs de surcoûts et d’immobilisme.
Elle ne garantit pas les conditions nécessaires à l’exercice d’une saine concurrence entre entreprises ferroviaires, notamment en ce qui concerne l’attribution des sillons.
Ses missions sont imprécise, ses modalités de décisions sont floues voire inopérantes avec un directoire à deux têtes comme l’a souligné le Conseil d’État.
Il est à craindre que de telles incertitudes ne permettent pas une responsabilisation des acteurs nécessaire à l’efficacité et la sécurité du système.
L’EPIC de tête est, au mieux, inutile ; au pire, nuisible.
De plus, le système intégré proposé n’offre pas les conditions propices à l’ouverture à la concurrence du système ferroviaire. Il n’est pour s’en convaincre que de voir le nombre de plaintes des filiales de la SNCF contre la DB en Allemagne.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer l’EPIC de tête.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).