Amendement n° 2

Le titre préliminaire du livre I^er de la deuxième partie du code des transports est abrogé.

La structure de tête telle que définie par la loi est une structure ambigüe, porteuse du risque d’effacement de l’État Stratège, de mise sous tutelle du gestionnaire du réseau par l’opérateur SNCF et de conflits de fonctionnement et de pouvoir, générateurs de surcoûts et d’immobilisme.

Elle ne garantit pas les conditions nécessaires à l’exercice d’une saine concurrence entre entreprises ferroviaires, notamment en ce qui concerne l’attribution des sillons.

Elle est également incompatible avec l’ouverture à la concurrence telle qu’elle a été définie au niveau européen.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer l’EPIC de tête.