Amendement n° CD194
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
A l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sont susceptibles »,
les mots :
« sont publiées sans délai. Elles sont susceptibles... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à prévoir la publicité systématique des décisions de l’ARAFER sur l’exploitation d’une nouvelle desserte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).