Amendement n° CD193
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces changements peuvent comprendre une modification du service envisagé. »
Exposé sommaire
Selon l’article 11 bis de la directive transposée, les changements préconisés par l’ARAFER afin que le droit d’accès soit octroyé peuvent comprendre une modification du service envisagé.
Ce sous-amendement ajoute cette précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).