Amendement n° CD192
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« préétablis »,
les mots :
« établis par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter toute entrave à la concurrence et toute contestation, l’analyse économique sur laquelle se base l’ARAFER et les critères qui y sont rattachés doivent être fixés par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’ARAFER.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).