Amendement n° CD191
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dans des conditions et des délais fixés »,
les mots :
« dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification mentionnée à l’article L. 2121‑12 et dans des conditions fixées ».
Exposé sommaire
Les délais dans lesquels l’ARAFER se prononce sur l’exploitation d’une nouvelle desserte doivent être fixés dans la loi. C’est d’ailleurs le cas pour l’ouverture d’une ligne d’autocar suite à la loi Macron, avec un délai fixé à 2 mois.
Le présent sous-amendement fixe donc également un délai de 2 mois, qui court à partir du moment où une entreprise a notifié sa décision d’exploiter une nouvelle desserte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).