Amendement n° CD190
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots suivants :
« ; les principes d’évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle. »
Exposé sommaire
La modification prévue par l’amendement du gouvernement ferait disparaitre la mention selon laquelle « les principes d’évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle ».
Cette mention devrait être maintenue, d’autant plus que la mise en place d’une tarification pluriannuelle du réseau est l’une des préconisation du rapport Spinetta.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).