Amendement n° CD180
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions d’habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conséquences des amendements présentés à la suite des réunions de concertation sur les modalités d’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire conventionnés.
La suppression du 7ème alinéa vise à tirer les conséquences de l’amendement CD168 prévoyant le principe de la transmission par les opérateurs, les gestionnaires d’infrastructure et les gestionnaires de gares, à l’autorité organisatrice, des informations nécessaires à l’établissement de ses appels d’offres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).