Amendement n° CD176

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Tombé Gouvernement Article 7 Déposé le 30/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« résultant »,

insérer les mots :

« de la présente loi et » .

Exposé sommaire

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’intégration par amendement dans le projet de loi des dispositions initialement renvoyées aux ordonnances en étendant le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour pouvoir corriger d’éventuelles erreurs ou incohérences issues de ces amendements.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).