Amendement n° CD154
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 1261‑4 du code des transports est ainsi rédigé :
« Le collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est composé de sept membres : trois membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services et infrastructures de transport terrestre, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau, un membres de l’Assemblée nationale, désigné par le Président de l’Assemblée nationale, un représentant des régions, un représentant des usagers et un représentant des salariés de la SNCF. »
Exposé sommaire
Afin de renforcer le pouvoir d’intervention des usagers et des cheminots, de la représentation nationale et des AOT, les auteurs de l’amendement proposent de modifier en ce sens la composition du collège de l’autorité de régulation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).