Amendement n° CD125
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures et dispositions prises par des ordonnances prévues aux articles 2 à 5 donnent lieu, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, à la remise d’un rapport informatif, faisant état de leur bilan, au Parlement par le Gouvernement et les représentants en fonction du groupe public ferroviaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à informer le Parlement, après la présentation des projets de loi de ratification des ordonnances prises par le Gouvernement dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, du bilan et des premiers effets et résultats de cette dernière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).