Amendement n° CD120 (Rect)
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« et en veillant à garantir la représentation adaptée des parties prenantes ».
Exposé sommaire
Dans un contexte d’ouverture à la concurrence de notre système ferroviaire visant à améliorer l’offre proposée aux voyageurs ainsi qu’aux chargeurs, il convient de garantir une représentation des usagers du rail aux sein s des instances de gouvernance d groupe public ferroviaire, et ce quelque soit la forme qu’il prendra suite à la ratification des ordonnances prévues par le présent projet de loi d’habilitation.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).