Amendement n° CD119
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots suivants :
« pour permettre, notamment, la mise en place d’un système commun d’information des voyageurs et de vente de billets ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les différentes entreprises de transport ferroviaire, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, collaborent dans la mise en place d’un système commun d’information et de vente de billets aux usagers.
L’objectif de ce dispositif est de permettre à l’usager d’acheter un billet unique, même lorsque la prestation de transport est assurée par plusieurs opérateurs. L’État devra y veiller.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).