Amendement n° CD117

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Retiré Mme Florence Lasserre (DEM) Article 3 Déposé le 29/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 2111‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorisations d’occupation temporaire et les contrats de transfert de gestion relatifs au domaine public ferroviaire sont publiées au Bulletin Officiel de SNCF Réseau ».

Exposé sommaire

Les fermetures des lignes ferroviaires sont habituellement suivies d’autorisations d’occupation temporaire ou de contrats de transferts de gestion (aux départements) pour l’exploitation d’une voie verte.

Dans un souci de transparence, il est proposé que ces décisions soient publiées au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).