Amendement n° CD109 (Rect)
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Avant le 1er septembre 2018, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire.
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il faut stopper les dérives des Partenariats public-privé (PPP) qui ne servent les intérêts que des grands groupes du BTP et des banques, mais alourdissent les charges de la SNCF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).