Amendement n° CD107
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Si les dispositions du présent article visent essentiellement à habiliter le gouvernement à modifier les conditions de fixation des péages et la portée des avis rendus par le régulateur, l'absence de visibilité sur les intentions du gouvernement interdisent à ce stade au législateur d'habiliter le gouvernement à recourir aux ordonnances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).