Amendement n° CD106
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement s’opposent à la réduction exceptionnelle à deux semaines du délai dans lequel le régulateur doit rendre son avis, sauf à considérer que le délai ordinaire de deux mois est sans objet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).