Amendement n° CD99
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Redéfinir une politique nationale de tarification sociale ambitieuse. »
Exposé sommaire
La compensation à la SNCF des dépenses liées à la mise en place d’une tarification sociale sur les liaisons nationales, prévue dans le budget de l’Etat, a régulièrement diminuée passant de 115 millions d’euros en 2004 à 25,7 millions en 2016. Il y a lieu de craindre qu'à l'occasion de l'ouverture à la concurrence les prescriptions tarifaires applicables à toutes les entreprises de transport ferroviaire ne manquent d'ambition. les auteurs de l'amendement estiment au contraire nécessaire la relance par l'Etat d'une politique nationale de tarification sociale: passage à deux enfants et 50% de réduction pour carte la famille nombreuse, création d’une véritable carte jeunes-étudiants, revalorisation de celle des séniors, extension aux personnes privées d’emploi, etc... Une telle évolution contribuerait efficacement à relancer les trafics ferroviaires, particulièrement ceux des Intercités et des TGV.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).