Amendement n° CD96

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Retiré après publication M. Hubert Wulfranc (GDR) Article 3 Déposé le 29/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression des droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).