Amendement n° CD92
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Favorables à l’attribution directe des services conventionnés à l’opérateur historique, seule garante de la cohérence de la politique ferroviaire nationale, les auteurs de l’amendement s’opposent aux dispositions du présent alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).