Amendement n° CD89
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
L’article 265 septies du code des douanes est abrogé.
Exposé sommaire
Dans son rapport, le Conseil d’orientation des infrastructures estimait que « le transport routier de marchandises doit contribuer légitimement à financer les infrastructures dont il bénéficie sur la base du coût complet et couvrir les coûts externes qu’il génère ». Les auteurs du présent amendement partage cette préconisation. Il est ici proposé une refonte des modalités de remboursement de TICPE pour les poids lourds utilisant le diesel comme carburant. Cet amendement doit permettre le financement de nouvelles mobilités respectueuses de l’environnement comme l’est le transport ferroviaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).