Amendement n° CD84
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« poursuivent »,
insérer les mots :
« dans les mêmes termes ».
Exposé sommaire
La modification du statut juridique des entités du groupe public SNCF ne doit pas être un prétexte pour imposer des conditions de travail au rabais pour les personnels de la SNCF, ainsi qu’une réorganisation des métiers.
Le droit social actuel prévoit que la modification de la situation juridique de l’employeur emporte la poursuite aux mêmes conditions des contrats de travail et de toutes les obligations qui s’y rattachent (Garantie d’emploi, périmètre des tâches, durée du travail, rémunération, repos…).
Le présent amendement de repli vise donc à inscrire au stade de l’habilitation la nécessité de respecter le principe du maintien des clauses substantielles des contrats de travail afin de garantir la pérennité du statut des personnels de la SNCF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).