Amendement n° CD64
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
L’article L. 2102‑7 du code des transports est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’au moins un représentant des chargeurs et un représentant des voyageurs ».
Exposé sommaire
Il n’y a pas de représentants des consommateurs ou des usagers au conseil de surveillance de la SNCF (EPIC de tête) : un représentant des consommateurs et un représentant des usagers doivent y siéger si cet EPIC est conservé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).