Amendement n° CD48
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sans remettre en cause »,
les mots :
« en confirmant ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de sanctuariser le caractère d’entreprise publique de la SNCF, permettant de confirmer le transport ferroviaire comme service public.
Les expériences d’Aéroport de Paris et de la Française des Jeux, transformées en société anonyme à capitaux public, aujourd’hui en voie de privatisation, rappellent la nécessité de garantir les statuts publics de nos entreprises de service public face aux choix politiques qui peuvent intervenir.
Cet amendement vise à prémunir la SNCF d’un risque de privatisation dans le cadre de sa transformation en société anonyme à capitaux publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).