Amendement n° CD46
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
L’article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de consultation des fédérations nationales d’associations d’usagers des transports et des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, préalablement à toute suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national. »
Exposé sommaire
Cet amendement, partiellement inspiré par une fédération d’usagers des transports, vise à définir par décret les modalités de consultation pour avis des fédérations nationales d’associations d’usagers des transports et des associations environnementales, lors de la suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national (aujourd’hui seule la consultation pour avis des régions concernées est prévue dans l’article L. 2121‑2 du code des transports).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).