Amendement n° CD43 (Rect)

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Adopté M. Jean-Baptiste Djebbari Article 7 Déposé le 29/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux mots :

« résultant des ordonnances prises sur le fondement »,

les mots :

« rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1^er à 6 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel et de coordination.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).