Amendement n° CD28
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
L’article 1er de la loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire est abrogé.
Exposé sommaire
La structure de tête telle que définie par la loi est une structure ambigüe, porteuse du risque d’effacement de l’État Stratège, de mise sous tutelle du gestionnaire du réseau par l’opérateur SNCF et de conflits de fonctionnement et de pouvoir, générateurs de surcoûts et d’immobilisme.
Elle ne garantit pas les conditions nécessaires à l’exercice d’une saine concurrence entre entreprises ferroviaires, notamment en ce qui concerne l’attribution des sillons.
Elle est également incompatible avec l’ouverture à la concurrence telle qu’elle a été définie au niveau européen.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer l’EPIC de tête.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).