Amendement n° CD25
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 7° Supprimer progressivement les droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l’exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, en tenant compte notamment des caractéristiques particulières à la Région Ile-de-France, et en prévoyant les conditions dans lesquelles une autorité organisatrice de transport peut procéder à une mise en concurrence anticipée dès le 3 décembre 2019 ; ».
Exposé sommaire
Le règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 2007 prévoit dans son article 8 le principe de la fin de l’attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire dès le 3 décembre 2019. Le projet de loi doit donc reprendre explicitement cette date.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).