Amendement n° CD18

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Retiré M. Jean-Marie Sermier (LR) Article 6 Déposé le 28/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Aujourd’hui, l’ARAFER dispose d’un avis conforme, à savoir d’un droit de véto sur la fixation et le niveau des péages que SNCF Réseaux fait payer aux opérateurs qui veulent faire circuler leurs trains sur le réseau. Cet avis conforme est une mission centrale pour garantir l’égalité d’accès à tous les opérateurs qui rentreront dans le marché et l’affaiblir serait un très mauvais signal envoyé aux futurs entrants.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).