Amendement n° CD14

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Tombé M. Bertrand Pancher (LT) Article 3 Déposé le 28/03/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« fourniture »,

insérer le mot :

« obligatoire ».

Exposé sommaire

Amendement de précision : les données visées sont nécessaires pour organiser et répondre aux appels d’offres. Leur transmission doit donc être obligatoire et l’ordonnance devra prévoir l’arbitrage des éventuels différends à ce sujet, comme le recommande le rapport Spinetta.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).