Amendement n° CD11
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
L’article L. 1211‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Sont institués des comités de pôles d’échanges multimodaux auprès des autorités organisatrices concernées permettant l’association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment consultés sur la gouvernance des infrastructures concernées, la coordination des services et l’articulation des modes, l’intermodalité, l’information des voyageurs, la qualité de service et le choix des équipements affectés à la réalisation des services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre aux associations de voyageurs la consultation sur la création ou la suppression de services nationaux et internationaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).