Amendement n° CD4
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
L’article L. 2102‑7 du code des transports est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’au moins un représentant des chargeurs et un représentant des voyageurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce qu’un représentant des consommateurs et un représentant des usagers puissent siéger au conseil de surveillance de la SNCF si celui-ci est conservé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).