Amendement n° CE53
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 4° Maintenir toutes les garanties sociales et accords existants relatifs aux contrats de travail des salariés dont l’emploi est nécessaire à l’exploitation et à la continuité du service public de transport ferroviaire de voyageurs ; ».
Exposé sommaire
Le transfert des salariés de l’entreprise mère à des filiales suscite l’inquiétude des syndicats. Plusieurs cas de perte de statut ont été relevés. L’ouverture à la concurrence risque d’aggraver ce phénomène, notamment dans le cas où des lignes entières seront confiés à des sociétés privées. Cet amendement vise à clarifier les conditions de transferts des cheminots, qui devront conserver leur statut.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).