Amendement n° CE32
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement s’opposent à la suppression des droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l’exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).