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Amendement n° CE8

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Rejeté M. Loïc Prud'homme (FI) Article 4 Déposé le 29/03/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 5° Maintenir une gestion et une exploitation majoritairement publique des gares de voyageurs, en permettant notamment aux autorités compétentes d’inclure, dans le périmètre des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, tout ou partie des prestations de gestion ou d’exploitation de gares ; ».

Exposé sommaire

Nous nous opposons à une logique d’exploitation privée et à une vente à la découpe des gares. Il est inconcevable que l’intégralité des services puissent être externalisés et sous-traités. Par cet amendement, nous demandons à ce qu’une gestion et une exploitation majoritairement publique des gares de voyageurs soit maintenue.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).