Amendement n° CE7

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Irrecevable 40 — Charge M. François Ruffin (FI) Article 4 Déposé le 29/03/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).