Amendement n° 77 rect. Sénat
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
«
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NOM DES CIRCONSCRIPTIONS |
COMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS |
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HEXAGONE |
Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre-Val de Loire Corse Grand Est Hauts-de-France Ile-de-France et Français établis hors de France Normandie Nouvelle-Aquitaine Occitanie Pays de la Loire Provence-Alpes-Côte d’Azur |
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OUTRE-MER |
Saint‑Pierre‑et‑Miquelon Guadeloupe Martinique Guyane La Réunion Mayotte Nouvelle‑Calédonie Polynésie française Wallis‑et‑Futuna Saint‑Martin Saint‑Barthélemy |
».
Objet
Cet amendement vise à souligner le risque que représente l'établissement d'une circonscription unique pour la représentation des territoires français d'outre-mer au sein du Parlement européen.
Comme cela a été évoqué en commission des lois, ces territoires de la République sont pour certains soumis à des dispositions dérogatoires du droit de l'Union européenne, qui deviendront encore plus dérogatoires après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Il est à craindre qu'avec cette recomposition de la carte de l'Union européenne et le rétablissement de la circonscription unique, les membres du Parlement européen deviennent moins sensibles aux difficultés propres de ces territoires liées à leur éloignement géographique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).