Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Dispositif
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – La circonscription est constituée de deux sections.
« La section 1 est constituée du territoire de la République, à l’exception de l’outre‑mer, et des Français établis hors de France.
« La section 2 regroupe l’outre‑mer. »
Objet
Proposition de repli par rapport aux amendements n°11 et 22.
Cet amendement vise à proposer un mode de scrutin compatible avec l'érection de la République en une circonscription unique préservant la représentation au parlement européen des trois bassins ultramarins.
En effet, le scrutin de liste national renvoie aux partis politiques le soin de composer leur liste de manière à assurer cette représentation avec des candidats "en position éligible".
Mais il s'agit d'une recommandation dénuée de toute valeur juridique.
Il résulte en effet de la décision du Conseil Constitutionnel dite "quotas par sexe I" du 19 novembre 1982 qu'une discrimination par catégorie des électeurs ou des éligibles est contraire à la Constitution.
Or compte tenu des enjeux européens des outre-mer, en premier lieu sur le plan normatif, il est impératif que la diversité des problématiques ultramarines soit incarnée par leur représentation et leur expression assurée.
Il s'agirait de surcroît d'une représentation fidèle à la réalité de la République.
Le découpage de la circonscription en sections n'est pas incompatible avec l'unité de la circonscription.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).