Amendement n° 71 rect. Sénat
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « démocratique » sont insérés les mots : « en France et au sein des institutions européennes ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer les obligations du service public de la communication audiovisuelle en matière d'animation des débats se tenant au sein du Parlement européen, afin d'y intéresser les Français continuellement et non périodiquement, à l'approche des élections européennes uniquement.
L'objectif recherché est d'accroitre sur le long terme la participation des citoyens français à cette élection, conformément au premier objectif énoncé par l'exposé des motifs du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).