Amendement n° 24 rect. Sénat

LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Retiré M. Hervé Marseille Article 4 Déposé le 10/04/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement est complémentaire de l’amendement précédent qui créé une circonscription ultra-marine. Il vise à maintenir l’article 3-1 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, qui divise la circonscription outre-mer en trois sections. Cette disposition permettra ainsi de garantir, comme cela est le cas actuellement, l’attribution d’un siège à chacun des océans : Atlantique, Indien et Pacifique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).