Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 14-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sera puni des peines prévues à l’article L. 88-1 du code électoral tout candidat n’ayant pas la nationalité française qui se sera porté candidat sur une liste sur la base de déclarations frauduleuses fournies conformément au II de l’article 9. »
Objet
L’article L 88-1 du code électoral puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi.
Il est proposé d’appliquer une sanction similaire à tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne qui se serait porté candidat sur une liste sur la base de déclarations frauduleuses (fausse adresse, faux noms, candidature simultanée dans un autre Etat membre, inéligible dans son pays, …).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).