Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article entre en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen.
Objet
L’article 6 du projet de loi précise le contenu de la déclaration d’intérêts des représentants français au Parlement européen, corrigeant une imprécision de la loi n ° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Initialement, l’article 7 du projet de loi prévoyait que cette disposition entre en vigueur « à l’occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen », les députés européens ayant déjà actualisé leur déclaration d’intérêts en mars dernier.
Cet amendement de coordination maintient ce principe tout en tirant la conséquence de la suppression de l’article 7, proposée par ailleurs pour permettre l’entrée en vigueur de la majorité des dispositions texte dès le lendemain de sa publication.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).