Amendement n° 78 Sénat

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – Le 3° de l’article 12 de la loi n° 2016‑1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :

« 3° Le premier alinéa de l’article 26 est ainsi rédigé :

« La présente loi, dans sa rédaction en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur prévue au I de l’article 16 de la loi n° 2016‑1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, est applicable : ».

Amendement de coordination, permettant de s’assurer de l’articulation entre :

- le présent projet de loi, qui entrerait en vigueur dès le lendemain de sa publication, conformément à un amendement de suppression de l’article 7 ;

- et la loi n ° 2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, qui entrera en vigueur à une date prévue par décret en Conseil d’État, que le Gouvernement prévoit de fixer au 1^er janvier 2019.