Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Dispositif
I. – Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
service des sociétés nationales de programme mentionnées
par les mots :
société nationale de programme mentionnée
II. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il veille à ce que le choix des services chargés de diffuser les émissions permette de s’adresser à l’ensemble des électeurs.
Objet
Amendement de cohérence avec celui à l’article 2 concernant cette fois les élections législatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).