Amendement n° 50 Sénat

LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Rejeté Mme Esther Benbassa Article 2 bis Déposé le 09/04/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 bis est issu d’un amendement, véritable cavalier législatif déposé par le Gouvernement en séance publique, sans l’avoir évoqué en commission à l’Assemblée nationale pour appliquer cette nouvelle règle de l’équité aux élections législatives. Comme pour les élections présidentielles et européennes nous nous opposons à cette modification inique et anti‑démocratique.

Nous nous interrogeons par ailleurs sur la précipitation du Gouvernement alors que le prochain renouvellement de l’Assemblée nationale n’aura lieu qu’en 2022. Le temps du débat aurait pu être pris.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).