Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Dispositif
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment impératif pour le respect du pluralisme, à l’occasion de l’élection des représentants de notre pays au Parlement européen, d’abaisser le seuil d’accès des listes à la répartition des sièges de 5% à 3% des suffrages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).